1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Sont considérées comme consommateurs les personnes qui achètent des biens ou des services à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle.
À l’égard des entrepreneurs, il est précisé que si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec SafePro24 Schweiz by catch&buy Gesellschaft mbH.
En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous émettons une offre ferme de conclusion d’un contrat portant sur ces produits. Vous pouvez tout d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand.

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est fait référence à la validité de la description du produit concerné en tant qu’élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous attirons votre attention sur les particularités suivantes. En cas d’incertitude, veuillez nous contacter :
En raison de configurations d’écran individuelles (par ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs affichées et les couleurs réelles du produit peuvent survenir.
Pour les produits en bois, des variations naturelles concernant le veinage, la structure et la couleur du bois sont possibles.

5. Exigences et utilisation des contenus fournis par le client

5.1 Exigences

Dans la mesure où l’exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (par ex. textes, données, fichiers), les possibilités techniques existantes ainsi que les éventuelles exigences applicables sont déterminées par la description du produit concerné.
Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de la légalité et de l’exactitude des contenus que vous transmettez. Nous n’effectuons aucun contrôle rédactionnel ou de fond avant l’exécution de la commande.

5.2 Respect du droit en vigueur

Les contenus ainsi que les produits qui en résultent doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. En particulier, ils ne doivent porter atteinte à aucun droit ou revendication de tiers (notamment droits d’auteur, droits des marques ou autres droits de protection) ni comporter ou servir à des contenus faisant l’apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres contenus contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre constitutionnel.

5.3 Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers qu’ils pourraient faire valoir en lien avec une violation de leurs droits résultant de l’utilisation conforme au contrat par nos soins. Vous assumez également les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat dans les limites prévues par la loi. L’obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la violation du droit n’est pas imputable à votre fait. En cas de mise en cause par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

5.4 Réserve de résiliation

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de nous retirer du contrat si les contenus que vous nous avez fournis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs, ou s’il existe un soupçon fondé à cet égard. Cela s’applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus contraires à l’ordre constitutionnel, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l’apologie de la violence.

6. Montage

La fourniture de prestations de montage nécessite un accord exprès.

6.1 Sélection de l’exécutant de la prestation

Nous fournissons la prestation, à notre choix, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de faire appel à des tiers (sous-traitants) agissant pour notre compte.

Vous ne disposez d’un droit à la sélection d’une personne déterminée pour l’exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément de la description de la prestation applicable.
Lorsque et dans la mesure où des tiers sont utilisés pour l’exécution de la prestation, nous demeurons pleinement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.
Avant le recours à des tiers, nous vérifions leur fiabilité, leur aptitude au regard de leur formation professionnelle, de leur expérience et/ou de leurs compétences pour l’exécution conforme au contrat, et les engageons à cet effet.

6.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous êtes tenu de garantir l’accès au lieu de montage aux personnes chargées du montage.

7. Conditions de livraison

7.1 Options de livraison

Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

La livraison s’effectue exclusivement par voie d’expédition. Un enlèvement par le client n’est malheureusement pas possible. Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (Packstation).

7.2 Livraison par transporteur

Fixation du rendez-vous
En cas de livraison par transporteur, l’entreprise de transport mandatée par nos soins vous contactera afin de convenir d’une date de livraison.

Lieu de livraison
La livraison de la marchandise se limite au transport et au déchargement de celle-ci au premier trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison n’inclut ni l’acheminement dans des locaux déterminés ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord exprès contraire.

8. Paiement

8.1 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure résulte des conditions de paiement ci-dessous.

Pour les consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant, des frais d’un montant de 1,50 CHF par rappel. Vous conservez le droit de prouver que le dommage subi est inférieur. D’autres prétentions demeurent inchangées.

Pour les entrepreneurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de huit points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 CHF. D’autres prétentions demeurent inchangées.

8.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Mollie
Les modes de paiement suivants sont disponibles via Mollie :

Paiement anticipé
En cas de sélection du mode de paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier au moyen de vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.
PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement relèvent exclusivement de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte de crédit
Au cours du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

TWINT
Le paiement par TWINT est effectué via la plateforme de paiement Mollie. TWINT est un système de paiement mobile proposé par des instituts financiers suisses participants et nécessite une application TWINT activée sur un appareil mobile compatible.
Lors du processus de commande, vous sélectionnez TWINT comme mode de paiement et êtes redirigé vers Mollie pour effectuer le paiement ou invité à confirmer le paiement dans votre application TWINT. La transaction de paiement est déclenchée immédiatement après la passation de la commande.
L’utilisation de TWINT est soumise aux conditions applicables entre vous et le fournisseur TWINT concerné ou votre institut financier. En complément, les conditions de paiement de la plateforme Mollie s’appliquent. Nous n’avons aucune influence sur la conception et l’étendue des fonctions de paiement proposées par TWINT ou Mollie. De plus amples informations sont disponibles dans l’application TWINT ou sur les pages d’information de Mollie.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation accordé à titre volontaire, tel que décrit dans l’information relative au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux entrepreneurs.

10. Réserve de propriété

Le produit demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété.

Pour les entrepreneurs, il est en outre précisé : nous conservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées par avance, à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’un éventuel assemblage ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose, et nous acceptons cette cession. Vous demeurez autorisé à recouvrer les créances ; toutefois, nous sommes également autorisés à recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

11. Garantie légale et garanties

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, le droit légal de la garantie des défauts s’applique.
Les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions exactes figurent pour chaque produit ainsi que sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

Vous êtes tenu, dès que cela est possible selon le cours ordinaire des affaires, de vérifier l’état de la chose reçue et, si des défauts apparaissent pour lesquels le vendeur est tenu à garantie, d’en informer immédiatement ce dernier. À défaut, la chose achetée est réputée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’un examen usuel. Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, la notification doit intervenir immédiatement après leur découverte, faute de quoi la chose est également réputée acceptée à l’égard de ces défauts.

Vous devez nous retourner le produit défectueux accompagné d’une description détaillée du défaut. Vous supportez les frais de transport occasionnés. Nous assurons la garantie par la suppression des défauts. Celle-ci s’effectue, à notre choix, soit par la réparation du défaut (exécution ultérieure), soit par la livraison d’une chose exempte de défauts (remplacement). En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous êtes en droit de vous retirer du contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Tout droit à une réduction du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes aux droits de garantie, qu’il s’agisse de prétentions contractuelles (art. 97 ss CO), délictuelles (art. 41 ss CO), de l’annulation du contrat pour erreur (art. 23 ss CO), etc.

Les limitations et réductions de délais énoncées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations ainsi qu’en cas de dol,
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales),
• dans le cadre d’un engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l’égard des consommateurs

En cas d’achat de marchandises d’occasion par des consommateurs, il est convenu que si le défaut apparaît après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les droits liés aux défauts sont exclus. Les défauts apparaissant dans un délai d’un an à compter de la livraison peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Limitations à l’égard des entrepreneurs

À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme une convention sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou pour d’autres messages publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des droits liés aux défauts pour les choses nouvellement fabriquées est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de marchandises d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie.

Service clientèle : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou contestation du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +41 44 797 53 04
E-mail : support@safepro24.ch

12. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est engagée sans limitation :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave des obligations,
• en cas d’engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu, ou
• lorsque le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir.

Pour le surplus, toute prétention en dommages-intérêts est exclue.

13. Accord relatif à l’utilisation de la protection acheteurs Trusted Shops

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu’à un montant de commande de 4 000 CHF via la protection acheteurs de Trusted Shops SE. Les conditions de la protection acheteurs de Trusted Shops s’appliquent et peuvent être consultées à l’endroit indiqué. La conclusion de la protection acheteurs s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », laquelle apparaît sous forme de fenêtre pop-up sur la page de remerciement après la passation de la commande. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteurs, votre commande est automatiquement assurée (protection acheteurs automatique), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton.
Afin de pouvoir vous proposer la protection acheteurs (automatique), la Trustcard doit accéder aux données de commande enregistrées dans la mémoire intermédiaire de votre navigateur. À cette fin, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection acheteurs, votre commande est automatiquement assurée. Si vous ne l’êtes pas encore, vous pouvez vous enregistrer via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops figurent dans les conditions de la protection acheteurs mentionnées ci-dessus.

14. Dispositions finales

Si vous êtes entrepreneur, le for exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social.